politiques communautaires
Question de :
M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrice Martin-Lalande souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait exprimé par les professionnels de la coiffure d'une réduction du taux de TVA sur l'ensemble de l'activité de ce secteur. La directive de la commission européenne du 17 février dernier permet aux Etats membres d'appliquer un taux de TVA réduit aux prestations de services à forte densité de main d'oeuvre. Les professionnels de la coiffure souhaiteraient vivement que l'ensemble de la profession puisse bénéficier de cette réduction du taux de TVA, que le service soit exercé à domicile ou en salon, afin que tous les professionnels de ce secteur bénéficient des mêmes avantages. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre à ce sujet et sous quels délais.
Auteur : M. Patrice Martin-Lalande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000