Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs modifiant le code rural et plus particulièrement sur l'article 1er, paragraphe III, qui stipule que les entreprises, dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 2 500 000 francs hors taxe sur la valeur ajoutée, sont exonérées de la taxe sur l'équarissage. En effet, ce dispositif n'a pas pris en compte les spécificités des artisans qui exercent à la fois des activités de bouchers et charcutiers, traiteurs et volailles, ce qui est fréquemment le cas en Alsace-Moselle. C'est ainsi que 40 % des entreprises de la Moselle et près de 60 % de celles installées en Alsace risquent de ne pas être dispensées de cette taxe, alors même que leur chiffre d'affaires au titre de leur activité de boucher est inférieur à 2 500 000 francs hors taxes. Il lui rappelle que le pluralisme local permet, à chiffre d'affaires égal, à l'artisanat alsacien-mosellan d'employer au moins quatre à cinq fois plus de salariés que la « grande distribution ». Il serait grave que cette mesure, par ailleurs justifiée au plan sanitaire, amène toute une frange d'entreprises à réduire son activité et que, par voie de conséquence, ces entreprises suppriment des emplois pour échapper au versement de cette taxe. Aussi. lui demande-t-il de bien vouloir prendre en considération cette particularité des artisans bouchers exerçant une pluriactivité notamment ceux d'Alsace-Moselle, lors de la rédaction du décret et des circulaires d'application pour que le seuil de 2 500 000 francs s'entende par activité.