Question de : M. Georges Lemoine
Eure-et-Loir (1^re circonscription) - Socialiste

M. Georges Lemoine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés suscitées par l'application de la circulaire DE/DSS n° 9625 et DE/DAS n° 96-509 du 6 août 1996, suite à la loi n° 96-23 du 29 janvier 1996 relative au développement des emplois de services aux particuliers, quant à la réduction d'impôt à laquelle les travaux réalisés par une entreprise ou une association agréées peuvent donner droit pour l'utilisateur. Cette disposition apparaît trop restrictive, eu égard notamment aux strictes conditions d'agrément imposées par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) aux prestataires. En effet, les travaux effectués dans le cadre d'un service de proximité n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt pour les particuliers dès lors qu'ils sont réalisés dans les locaux mêmes de la société prestataire et non à domicile, ce qui peut pourtant être le cas de certaines tâches ménagères comme les services de repassage rendus aux particuliers. Il lui demande quelles mesures, allant dans le sens d'une extension du champ d'application de la circulaire précitée, elle envisage de prendre pour pallier cette situation.