Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les attentes exprimées par les chirurgiens-dentistes spécialisés en orthopédie dento-faciale. Un arrêté du 20 avril 1972 a créé un enseignement de cette discipline en tant que spécialité sous forme d'un certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie. Cet arrêté a été modifié et complété par l'arrêté du 4 août 1987. Depuis cette date, ce diplôme de spécialité permet à un chirurgien-dentiste généraliste de devenir spécialiste qualifié en orthodontie dento-faciale, sous réserve qu'il suive une formation universitaire spéciale d'une durée de quatre ans ou fasse l'objet d'un contrôle par une commission de qualification de ses connaissances acquises avant la création de l'enseignement sus-évoqué. La plupart des chirurgiens-dentistes qui souhaitaient cette spécialité se sont astreints soit à effectuer cette formation complémentaire de quatre années, soit à se présenter devant ladite commission de qualification. Pourtant, certains chirurgiens-dentistes généralistes souhaitent exercer dans le cadre du statu quo ante en bénéficiant de l'existence de la spécialité par le biais d'un exercice exclusif de cette discipline. Ils induisent donc de cette façon leurs éventuels patients en erreur, ces derniers pensant avoir affaire à un spécialiste qualifié. Il semble dès lors indispensable de clarifier cette situation de manière à ce qu'aucune confusion ne demeure pour l'ensemble des patients. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui apporter toutes précisions nécessaires pour remédier à cette situation.