Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nombreux besoins d'aide et de soins à domicile insuffisamment pris en charge, chez les personnes âgées dépendantes, les personnes de moins de soixante ans atteintes d'une maladie de longue durée, les personnes victimes d'un handicap et les familles. Les statistiques de la CNAV pour 1996 indiquent que la durée annuelle moyenne de prestation d'aide ménagère n'est que de 112,22 heures, soit environ 2 heures par semaine. Depuis plus de dix ans, le milieu associatif a développé de nouvelles activités au bénéfice des personnes dépendantes : portage de repas, télé-alarme, accueil temporaire, soutien psychologique. Ce développement d'activités a permis la création de milliers d'emplois au sein des structures intermédiaires et mandataires, mais les besoins vont bien au-delà, et leur prise en compte implique des choix politiques en matière d'action sociale et de solidarité. Sachant que le développement de ces activités peut s'appuyer sur l'expérience et le professionnalisme des organismes à but non lucratif, qui ont fait la preuve qu'ils avaient su structurer leurs interventions autour d'un métier et d'une profession ; sachant, d'autre part, que le projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes écarte de son dispositif les activités de services aux personnes qui relèvent de l'article 129-1 du code du travail, dans le souci de ne pas déstabiliser le secteur existant et d'éviter des distorsions de concurrence, il s'interroge sur son silence apparent à un moment où la représentation nationale met en garde le Gouvernement sur le danger social que constituerait la création d'emplois fictifs, sur la proposition du monde associatif de créer, dans le cadre d'un contrat d'objectifs négocié, 10 000 emplois nouveaux d'ici à fin 1998, par le rééquilibrage des coûts sociaux (cotisations URSSAF et taxe sur les salaires) entre les formules mandataire et prestataire, qui rétablirait entre elles une concurrence équitable, contribuant ainsi à la professionnalisation durable des emplois. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la modification souhaitable de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale - qui exonérerait à 100 % les organismes habilités des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales - et du code général des impôts - qui exonérerait ces mêmes organismes de la taxe sur les salaires - modifications indispensables au développement du service prestataire et à la pérennisation des emplois ainsi créés.