Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans. L'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale limite l'exonération de ces charges dont bénéficiaient tous les particuliers de plus de soixante-dix ans dépendants ou non, qui employaient une aide à domicile. Un décret et un arrêté de juin dernier ont fixé les conditions d'application et limité le plafonnement. Cependant tous les textes réglementaires n'ont pas été publiés, si bien qu'il règne une grande incohérence dans leur mise en oeuvre et surtout cela crée de lourds problèmes pour les personnes âgées. Il lui demande si elle a pris des mesures pour surseoir à l'application de ces dispositions tant que la totalité des textes ne sont pas officiellement publiés, afin que la population concernée ne soit pas tentée de choisir d'autres voies d'embauche, à savoir non déclarée.