Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé par le financement des cotisations retraites des sapeurs-pompiers volontaires à la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers. Depuis de très nombreuses années, le service départemental d'incendie et de sécurité de Haute-Garonne, à l'instar de nombreux autres, prenait intégralement en charge, en reconnaissance des services rendus, les cotisations des sapeurs-pompiers volontaires, de leurs épouses et de leurs veuves. Ces cotisations étaient prises en charge par le service départemental d'incendie et de secours jusqu'au décès des bénéficiaires. Or, la chambre régionale des comptes a récemment conclu que cet avantage était illégal, et a enjoint les SDIS de cesser les versements. Cette décision est financièrement catastrophique et moralement éprouvante, eu égard au dévouement et à leur engagement dans le service. Il demande au Gouvernement de prendre les mesures législatives nécessaires afin que les départements qui le souhaitent aient la possibilité de prendre en charge les cotisations des sapeurs-pompiers volontaires à la MNSP jusqu'à leur décès, la mesure pouvant être étendue aux épouses et aux veuves.