âge de la retraite
Question de :
M. Pierre Cohen
Haute-Garonne (3e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Cohen attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires relatif aux conditions de la pension de retraite des fonctionnaires mères de famille ayant élevé au moins trois enfants. Ce texte, dont il faut souligner l'avancée sociale en matière de retraite anticipée, limite cependant cet avantage aux mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant atteint d'une invalidité. Cet alinéa a pour effet de pénaliser les mères de famille qui ont subi un deuil particulièrement douloureux et qui ne peuvent prétendre à un départ anticipé à la retraite dès lors que la raison du décès n'incombe pas à des faits de guerre. Au regard des effets discriminatoires de ce texte et du caractère désuet du motif invoqué il lui demande de l'informer des mesures qu'il pourrait prendre pour pallier ces inconvénients.
Auteur : M. Pierre Cohen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999