Réponse publiée le 24 janvier 2000

L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive, est un revenu minimum garanti par la collectivité à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Il est dès lors fondé de subordonner son attribution à une condition de ressources, et de réduire en conséquence le montant de la prestation lorsque son bénéficiaire dispose par ailleurs d'autres revenus. Toutefois, l'appréciation des ressources se fait dans un sens favorable aux intéressés, puisqu'elle prend en compte le revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire les seules ressources imposables après les abattements fiscaux, dont notamment l'abattement spécifique aux personnes invalides. De plus, le plafond de ressources pour l'attribution de l'AAH varie selon la situation familiale du demandeur. Egal, pour l'exercice de paiement en cours, à 42 658 F pour les personnes seules, ce plafond est doublé pour les couples et majoré de 50 % par enfant à charge. Enfin, la législation actuelle prévoit d'ores et déjà plusieurs mécanismes permettant de ne pas pénaliser la personne bénéficiaire de l'AAH en cas de reprise d'une activité professionnelle : les droits à l'AAH sont ouverts pour une période d'un an allant du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1, sur la base des ressources imposables de l'année N-1. La reprise d'activité professionnelle ne donne pas lieu à révision immédiate des droits. C'est seulement au 1er juillet suivant que les revenus tirés de l'activité professionnelle en année N-1 entrent dans la base ressources de l'AAH. en outre, un dispositif particulier a été mis en oeuvre en faveur des personnes handicapées travaillant en CAT. Ces dernières peuvent cumuler la garantie de ressources perçue au titre de leur activité en CAT et l'AAH, de telle sorte que le montant cumulé de la garantie de ressources et de l'AAH leur assure, selon les cas, un revenu égal à 100 ou 110 % du SMIC.