Réponse publiée le 4 décembre 2000

Le Gouvernement porte une attention particulière à la préservation du pouvoir d'achat des retraités et souhaite, dans la mesure du possible, les faire participer à l'essor de l'économie. Sur les deux dernières années, les revalorisations des pensions et salaires reportés aux comptes des retraités tenus par les caisses ont été supérieures à ce qui aurait été nécessaire pour maintenir le pouvoir d'achat des retraités. Les retraités ont ainsi bénéficié d'une première augmentation de 0,7 point en 1999 suivie d'une seconde de 0,3 point en 2000. Un effort supplémentaire a été en outre effectué pour les retraités les plus modestes : le minimum vieillesse et le minimum de réversion ont été revalorisés de 2 % au 1er janvier 1999 et de 1 % au 1er janvier 2000. Ces mesures ont permis une progression de 2,3 % du pouvoir d'achat des veufs et veuves les plus modestes : 600 000 personnes ont bénéficié de cette revalorisation. Pour 2001, le Gouvernement envisage de revaloriser ces minima de 2,2 %. Pour 2001, le Gouvernement propose de revaloriser les pensions de 2,2 % alors que les prévisions du rapport économique, social et financier annexé au PLFSS 2001, évaluent à 1,2 % l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac). De plus, la suppression de la CRDS pour les retraités non imposables permettra à cette catégorie d'assurés de bénéficier d'une revalorisation supplémentaire de 0,5 point. Ainsi, sur la période 1998-2001, ces mesures auront permis un gain de pouvoir d'achat de 1,3 % pour la moitié des retraités et de 1,8 % pour l'autre moitié, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas imposables. Le rapport du commissariat général du Plan, remis au Premier ministre en avril 1999, montre clairement que notre système de retraite par répartition a atteint son objectif. Le niveau de vie des retraités est désormais comparable à celui des actifs. Il met cependant en évidence la situation financière difficile dans laquelle nos régimes de retraite vont se trouver à compter de 2005-2010. Il montre également que si des adaptations de notre système de retraite sont nécessaires, des marges de manoeuvre existent pour assurer sa pérennité. Dès lors, la réflexion sur les conditions d'indexation des pensions et des salaires reportés aux comptes s'intègre naturellement dans la réflexion globale menée dans le cadre de la rénovation du système des retraites, notamment au sein du conseil d'orientation des retraites. C'est, par ailleurs, dans le cadre d'un examen global du mode de fonctionnement de nos régimes de retraites que pourront être définies les orientations envisageables relatives à l'élaboration d'une règle pérenne de revalorisation des pensions. Toutefois, s'agissant de l'équilibre financier des régimes, l'indexation sur les salaires paraît aujourd'hui incompatible avec la situation financière des régimes de retraites et risquerait de compromettre leur pérennité, gage de sécurité pour les retraités. En effet, compte tenu du différentiel observé entre l'évolution des salaires et celle des prix (1,7 %), le coût supplémentaire lié à une revalorisation des seules pensions sur les salaires (bruts) plutôt que sur les prix peut être estimé à environ 7 milliards de francs dès la première année. De plus, à long terme, une indexation des pensions et des salaires reportés aux comptes sur les salaires plutôt que sur les prix conduirait à accroître le besoin de financement de 6 points de cotisations ou encore de 1 point de produit intérieur brut, selon le rapport Charpin. Les questions d'ordre fiscal soulevées par le parlementaire relèvent pour leur part de la compétence de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.