conventions avec les praticiens
Question de :
M. Pierre Morange
Yvelines (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Morange appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les sanctions financières prononcées à l'encontre des infirmiers dépassant le seuil d'efficience fixé conventionnellement à 23 000 coefficients AMI/AIS. En effet, lorsqu'un infirmier est amené à dépasser ce seuil pour soigner ses patients, il fait l'objet de la procédure de reversement prévue à l'article 11 de la convention nationale du 31 juillet 1997. Cette pratique incite donc les infirmiers à interrompre leur activité, une fois leur quota atteint, et pose le problème de la continuité des soins auprès d'une clientèle dont l'état de santé nécessite des soins quotidiens. Il l'interroge donc sur les dispositions qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation, afin de ne plus pénaliser ces auxiliaires de santé dont le dévouement et le courage ne sont plus à démontrer.
Réponse publiée le 17 janvier 2000
Les seuils annuels d'activité prévus par la convention nationale des infirmiers ont été fixés par les parties à la convention. Ils concilient le double souci de qualité des soins et d'accès des malades aux soins infirmiers. Le niveau de 18 000 coefficients d'actes infirmiers, appelé seuil d'alerte, correspond à une activité de quarante-huit semaines par an comportant 62,4 heures de soins par semaine, non compris les temps de déplacement. Ce volume a été déterminé sur la base d'une activité professionnelle à temps plein. Le nombre de 23 000 coefficients d'actes infirmiers constitue le seuil au-delà duquel l'activité des professionnels n'est pas compatible avec la dispensation de soins de qualité. Le non-respect de ce plafond de 23 000 coefficients peut entraîner le reversement aux organismes d'assurance maladie des honoraires perçus au-delà du plafond. La modification de ces dispositions relève des seules parties conventionnelles (caisses d'assurance maladie, syndicats représentatifs de la profession).
Auteur : M. Pierre Morange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000