orthodontistes
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'exercice de la spécialité odontologique d'orthopédie dento-faciale. Le certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie sanctionnant quatre années de formation universitaire spéciale permet à un chirurgien-dentiste généraliste de devenir spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale. Or, certains généralistes souhaitent bénéficier de la reconnaissance de la spécialité par le biais d'un exercice exclusif de cette discipline, sans avoir pour autant le certificat universitaire. Une confusion dommageable pour l'intérêt des patients résulte de cette situation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte adopter de prochaines mesures réglementant avec plus de précision l'exercice de la spécialité odontologique d'orthopédie dento-faciale.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999