établissements
Question de :
M. François Lamy
Essonne (6e circonscription) - Socialiste
M. François Lamy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut juridique des équipements culturels. Certains établissements culturels, tels que l'opéra de Massy, exercent une délégation de service public dans le cadre d'une société anonyme ou d'une société anonyme à responsabilité limitée. Par conséquent, ces structures ne bénéficient pas d'une exonération de la taxe professionnelle ou de l'impôt sur les sociétés. En revanche, d'autres établissements culturels peuvent ne pas être assujettis à ces impôts en raison de leur forme juridique associative. Afin d'assurer une égalité de traitement entre ces différents établissements, il serait pertinent de créer une structure juridique semblable qui garantirait une même exonération fiscale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.
Auteur : M. François Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Culture
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999