Question de : M. Philippe Chaulet
Guadeloupe (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Chaulet a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien dans leur cadre législatif et réglementaire des mesures de réduction et de déduction d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer, établies par les articles 199 undécies et 238 bis HA du code général des impôts, ainsi que sur l'extension et la pérennisation de ces dispositifs au-delà du 31 décembre 2001. Le bénéfice de la défiscalisation est conditionné par l'obtention d'un agrément qui est instruit par les services de la direction générale des impôts dont on connaît la rigueur méthodique. Pourtant, un assaut périodique est dirigé à l'encontre de cet instrument fiscal destiné à contribuer de manière capitale au développement des départements d'outre-mer, et singulièrement de la Guadeloupe, au motif d'une « moralité fiscale ». Néanmoins, cette velléité de moralisation ne résiste à l'examen ni de M. Alain Richard, qui, en juillet 1991, à l'occasion de son rapport d'information sur la fiscalité dans les départements d'outre-mer, a mis en exergue l'impérieuse nécessité de maintenir la loi Pons, ni des divers rapports d'audit qui ont démontré son impact positif tant sur l'économie ultra-périphérique des DOM, que sur les finances publiques. En conséquence, il leur demande de préciser les intentions du Gouvernement quant au devenir de cette incitation fiscale, et leur saurait gré de décliner, s'il est inopportun de proroger le dispositif de la défiscalisation au-delà de 2001, les caractéristiques des outils de développement économique et social durable que le Gouvernement entend déployer pour les départements d'outre-mer, et particulièrement la Guadeloupe.