Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le contingent d'aide sociale. La loi relative à la couverture universelle maladie met un terme au dispositif d'aide médicale géré jusqu'au 31 décembre 1999 par les conseils généraux. Désormais, la couverture sociale sera assurée par les caisses d'assurance maladie et les organismes complémentaires. Dans ce contexte, le contingent communal d'aide sociale versé par les communes aux départements pour le financement des dépenses d'aide sociale obligatoires est supprimé. Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2000 pour les dépenses d'aide sociale relevant de cet exercice. En ce qui concerne le recouvrement du contingent d'aide sociale communal, il est appelé avec un an de décalage : le contingent payé en 1999 se rapporte aux dépenses réelles d'aide sociale 1998. En conséquence, les communes devront s'acquitter en 2000 du contingent relatif aux dépenses 1999. A compter de cette échéance le contingent ne sera plus appelé mais il sera déduit de la dotation globale de fonctionnement. Pour l'exercice 2000, les communes risquent de s'acquitter doublement du contingent : en payant l'année de décalage et en se voyant diminuer la dotation forfaitaire d'un montant égal. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures, tant législatives que réglementaires, qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.