huissiers
Question de :
Mme Laurence Dumont
Calvados (5e circonscription) - Socialiste
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures civiles d'exécution. Conformément à leur statut, les huissiers de justice disposent du monopole de l'exécution des décisions de justice. La récente réforme des règles de procédures civiles d'exécution permet à l'URSSAF, ainsi qu'à quelques autres personnes publiques, d'user de l'équivalent d'avis à tiers détenteurs par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Les huissiers estiment que cette mesure constitue une remise en cause de leur mission de service public et affaiblit le bon fonctionnement de la justice. Ils craignent à terme uen diminution de leur activité et la fermeture de nombreux offices ministériels. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre afin de prévenir tout risque en la matière.
Auteur : Mme Laurence Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000