Réponse publiée le 13 décembre 1999

La politique de sectorisation à Paris a été mise en place progressivement dès 1983, en application du décret n° 80-11 du 3 janvier 1980 relatif à l'organisation générale et à la déconcentration de la carte scolaire, puis complètement en 1997. Cette politique vise à préserver, dans la mesure du possible, la mixité sociale dans les établissements parisiens. En effet, la sociologie des quartiers à Paris rend possible presque partout une telle mixité. Il convient de la maintenir pour éviter la constitution des collèges « ghettos » et les tensions que cela entraînerait, en précisant que l'Education nationale ne peut naturellement, à elle seule, résoudre les problèmes posés par la concentration de tel ou tel type de difficulté sociale. C'est d'ailleurs là l'enjeu des divers partenariats à l'oeuvre dans la politique des contrats de ville. L'ajustement des secteurs est arrêté chaque année, au mois de janvier, en concertation avec les partenaires de l'Ecole à Paris. La sectorisation donne ses premiers résultats concrets. C'est ainsi que des collèges auparavant systématiquement évités voient augmenter le nombre des élèves de leur secteur, conservant leur population scolaire. Les différentes stratégies de « contournement » de la réglementation sont peu à peu maîtrisées. Dans le cadre de cette nécessaire régulation, il convient de préciser que les chefs d'établissement ne disposent pas de la possibilité d'affecter eux-mêmes les élèves dans les lycées et les collèges. Dans toutes les académies, cela relève de la seule compétence réglementaire des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, aux termes du décret n° 80-11 du 3 janvier 1980. Paris, à cet égard, ne fait nullement exception et se trouve soumis à la règle commune, même si son application dans le contexte parisien - et compte tenu de la densité et de la proximité des établissements sur une aire géographique relativement réduite - ne s'en trouve pas facilitée. Le rectorat de Paris se trouve ainsi contraint d'accueillir en un seul et même lieu, en période de rentrée scolaire, un très grand nombre de familles. Dans les autres académies, composées de plusieurs départements, ce sont les inspections académiques qui sont chargées de l'accueil et de l'affectation. Les services académiques de Paris réussissent désormais à traiter dès le mois de juin la grande masse des affectations. A titre d'exemple, ils ont accueilli entre le 27 août et le 9 septembre 1998, plus de 3 000 visiteurs pour affectation dans les collèges et les lycéens parisiens. Pour la même période cette année, les chiffres sont de 1 598, soit une réduction de près de la moitié. Mais le rectorat doit faire face, entre le 20 août et le 10 septembre, à tous les nouveaux aménagements survenus pendant l'été dans la capitale (environ 150 par jour). Par ailleurs, nombre d'élèves non francophones primo-arrivants (Afrique, Asie) - dont beaucoup n'ont jamais été scolarisés dans leur pays d'origine - se présentent au rectorat durant cette période et sont effectivement affectés dans une classe d'accueil « français langue étrangère » (FLE). Je précise que, dès le 9 septembre, il n'y avait plus de file d'attente au rectorat de Paris. Il convient d'ajouter que de nombreuses personnes venant au rectorat à cette période ont en réalité une affectation mais refusent leur collège de secteur, ou leur lycée d'affectation après commission académique. Dans la mesure où ces personnes n'apportent aucun élément nouveau pouvant justifier une modification de la décision, leurs démarches s'avèrent inutiles. Or, certains jours, elles composent plus de la moitié des visiteurs. Cette politique de sectorisation n'est donc nullement particulière à Paris : il s'agit du respect des procédures en vigueur dans tous le pays. Du reste, il existe - comme dans les autres académies - des dispositions qui visent à donner aux procédures d'affectation des élèves une souplesse certaine. Sur autorisation de l'inspecteur d'académie (art. 6 du décret du 3 janvier 1980), un élève ne résidant pas dans la zone de desserte d'un collège peut cependant y être inscrit dans certains cas. En collège, les familles ont ainsi la possibilité de demander une dérogation de leur secteur scolaire pour leur enfant, en fonction de onze motifs portés à la connaissance de tous, soit par ordre de priorité : santé (après validation du médecin-conseiller du recteur) ; première langue vivante ; regroupement de fratrie en collège ; parents dans l'établissement ; proximité du domicile ; horaires aménagés (réussite au concours d'entrée à divers conservatoires, sportif de haut niveau) ; classes internationales (réussite aux tests) ; regroupement de fratrie en cité scolaire ; proximité du travail ; hébergement ; autres (difficultés familiales ou sociales particulières). Dans toute la mesure du possible, quand les raisons invoquées sont justifiées et dans la limite des places disponibles après affectation prioritaire des élèves du secteur, satisfaction est donnée. A titre d'exemple, pour l'année 1999-2000, sur 2 407 demandes de dérogation traitées, 1 190 ont été accordées, soit 49 % des demandes. Pour les lycées, concernant l'admission en seconde, les familles peuvent faire deux choix d'établissement dans le district et un choix hors district. Il revient à une commission présidée par l'inspecteur d'académie et composée de chefs d'établissement d'examiner les dossiers, en présence de représentants des parents d'élève. Il faut ajouter que toutes les demandes de dérogation sont étudiées individuellement et ne sont pas traitées de façon purement « mécanique » ou administrative. Il convient cependant de noter que ces demandes portent essentiellement sur un nombre assez réduit d'établissements plus recherchés que d'autres. Il n'est donc pas possible de donner à toutes une suite favorable, d'une part, parce que les capacités d'accueil des établissements concernés ne le permettent pas et, d'autre part, parce que cela reviendrait à accentuer encore les phénomènes de polarisation sociale et à aggraver les inégalités. Si l'état réel de l'affectation à Paris est donc très éloigné de la dramatisation médiatique que nous avons pu connaître à la rentrée, il n'en est pas moins vrai que des progrès restent à accomplir dans la définition et le rééquilibrage des secteurs, et aussi dans l'amélioration de l'accueil des familles. Au cours de l'année 1999-2000, les services académiques feront leurs efforts sur ces points.