réglementation
Question de :
Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2e circonscription) - Socialiste
Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prochaine décision relative à la modification du statut juridique des établissements publics de santé et médico-sociaux, suite à un accord entre l'Etat et la CNAMTS. Face à l'inquiétude des personnels et des usagers, elle lui demande si le Gouvernement peut garantir que cette modification, si elle intervenait, ne mettrait pas en cause la pérennité des établissements qui, du point de vue sanitaire et social, et du point de vue budgétaire, ont fait la preuve de leur efficacité. De même, elle souhaiterait savoir si, dans le long terme, les personnels statutaires desdits établissements continueront de bénéficier des avantages de la convention collective sécurité sociale.
Auteur : Mme Catherine Génisson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 12 octobre 1998