réductions d'impôt
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réductions d'impôts dont bénéficient les contribuables ayant réalisé, au cours de l'année 1999, des travaux de grosse réparations, d'amélioration ou de ravalement et sur les crédits d'impôts s'appliquant aux dépenses d'entretien et de revêtement. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le régime fiscal applicable en 1998 aux réductions et crédits d'impôts sera reconduit pour la déclaration des revenus de 1999 et s'appliquera à l'ensemble des travaux réalisés du 1er janvier au 31 décembre 1999.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999