Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le point de savoir si les médecins pratiquant des expertises médicales et, par extension, les membres des professions de santé réglementées sont exonérés de la TVA. Par un arrêté du 15 février 1999, le Conseil d'Etat (affaire Gateau, requête n° 176-932, affaire Duriez, requête n° 176-931) s'est exprimé sur la question que des actes pratiqués par un kinésithérapeute, acte à but thérapeutique, étaient dispensés de la TVA contrairement à l'avis de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Un commentaire détaillé a fait l'objet d'un article de droit fiscal dans la revue « Les Petites Affiches » par M. Victor Haïm, professeur à l'université de Paris Sud. Cette discordance entre la position de l'administration et la justice nécessite en tout cas pour les professionnels de santé une sécurité dans l'application ou non de la taxe à la valeur ajoutée à leur acte. C'est ainsi le cas des médecins pratiquant les expertises médicales qui peuvent en effet être considérées comme des activités sans but thérapeutique même s'il s'agit d'actes à but diagnostic en grande partie, de conseil et d'avis médico-légal. Il serait utile pour les justiciables qu'il leur soit précisé dès à présent s'ils doivent se conformer à la directive n° 77/388 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 puisque l'article 261 n'exonérerait de la TVA que « les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ». Dans l'affirmative de l'application de la taxe à la valeur ajoutée, il conviendrait de savoir si celle-ci est également applicable aux expertises médicales judiciaires. Il conviendrait aussi de fixer aux professionnels concernés pour y être assujettis une date devant de préférence correspondre au 1er janvier de l'année pour coïncider avec un exercice fiscal. Il y aurait lieu aussi d'expliciter au justiciable les modalités pour faire coexister une comptabilité soumise à la taxe à la valeur ajoutée pour l'activité d'expertise et une comptabilité non soumise à la taxe à la valeur ajoutée pour l'activité relative aux soins.