responsabilité
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que les hôteliers sont responsables des dégâts commis sur les voitures de leurs clients ainsi que des vols commis à l'intérieur de ces voitures. Le système de responsabilité correspondant est beaucoup plus sévère que dans les autres pays voisins. Compte tenu de l'augmentation de la délinquance, il serait manifestement souhaitable d'envisager une adaptation. Il souhaiterait donc qu'il lui rappelle quelle est la portée juridique actuelle de cette responsabilité et comment, à son avis, on peut envisager une adaptation pour l'avenir qui tienne mieux compte de l'évolution de la délinquance.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997