Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes âgées non imposables qui doivent s'acquitter de la taxe de redevance audiovisuelle. En effet, le décret du 20 décembre 1993 modifiant le décret du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision dispose qu'à partir du 1er janvier 1998 seules les personnes remplissant les trois conditions suivantes pourront bénéficier de l'exonération : être âgé de plus de soixante-cinq ans ; être titulaire de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, vivre seul ou avec un conjoint non imposable. Or il semble que les services de la redevance n'appliquent pas les dispositions prévues à l'article 11 bis du décret du 20 décembre 1993 qui maintient au-delà du 1er janvier 1998 l'exonération de la redevance aux personnes ayant eu soixante-cinq ans avant le 1er janvier 1998 dès lors que les conditions exigées avant le 1er janvier 1998 sont remplies. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation qui concerne de nombreuses personnes âgées.