Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les critères de représentativité syndicale dans la fonction publique et en particulier dans l'éducation nationale, modifiés par la loi « Perben » du 16 décembre 1996. Depuis des décennies, la représentativité syndicale était mesurée à l'aune des résultats obtenus par les syndicats aux élections professionnelles. A présent, la loi Perben revient, de fait, à interdire à toute organisation nouvelle de se présenter aux élections professionnelles, à moins, semble-t-il, de pouvoir faire la preuve de sa représentativité devant les tribunaux. Mais comment le pourrait-elle alors que le principal moyen pour le faire - les élections professionnelles - lui est refusé ? Cette non-reconnaissance prive ces nouveaux syndicats des droits fondamentaux du syndicalisme : information à destination du personnel, droit de réunion sur le temps de travail, heures de décharge de service pour activité syndicale, utilisation de locaux syndicaux, possibilité de siéger dans des structures représentatives... En conséquence, il lui demande s'il envisage de modifier les critères de représentativité syndicale définis par la loi Perben, afin que la liberté syndicale et le libre exercice de la démocratie soient respectés. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître les délais qu'il prévoit pour concrétiser cette modification.