réglementation
Question de :
M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les dispositions relatives à la gratuité du voyage sur les tombes ou les ossuaires pour les familles des militaires morts pour la patrie. En effet, les articles L. 515 et L. 516 du code des pensions d'invalidité prévoient, pour les veuves, les ascendants et descendants du premier et deuxième degré, ou à défaut pour la soeur ou le frère aîné des militaires morts pour la patrie, la gratuité, chaque année, du billet SNCF entre leur lieu de domicile et le lieu d'inhumation. Il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'étendre ce bénéfice aux descendants plus lointains survivants, tels neveux et nièces des militaires morts pour la patrie.
Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 décembre 1999
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999