Question écrite n° 3468 :
emballages

11e Législature

Question de : M. Roland Carraz
Côte-d'Or (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Roland Carraz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de l'usine BAP de Chevigny-Saint-Sauveur (Côte-d'Or). Après cent onze jours de conflit pour s'opposer à sa fermeture, les salariés de l'entreprise sont parvenus à un accord avec les représentants de la direction du groupe Carnaud Métalbox (CMB), leader mondial de l'emballage, groupe auquel appartient l'usine BAP. Il rappelle au ministre de l'emploi et de la solidarité que cet accord assurant le maintien de l'activité dans le respect du droit du travail a été signé, sous l'autorité de l'Etat, au travers du préfet de région et du directeur départemental du travail. Les collectivités locales (conseil régional, département, commune de Chevigny-Saint-Sauveur) sont également parties prenantes de cet accord. Carnaud Métalbox se refuse toujours à respecter sa signature et ne fournit notamment pas la charge de travail prévue dans l'accord. Il utilise la mise en redressement judiciaire BAP (simple atelier du groupe sans la moindre indépendance économique ni commerciale) pour se dégager de sa signature et de ses responsabilités en matière d'obligations sur le plan social. Il demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quelles mesures sont en son pouvoir pour que CMB respecte un protocole d'accord qui, cosigné par l'Etat, engage les pouvoirs publics.

Données clés

Auteur : M. Roland Carraz

Type de question : Question écrite

Rubrique : Industrie

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 8 juin 1998

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