Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations de nombreux salariés et retraités du bassin houiller, afférentes à la prise en compte et à la réparation des affections professionnelles qui touchent la corporation minière. Les dossiers devant aboutir à la reconnaissance des cancers bronchopulmonaires primitifs (cancers professionnels des mines) dus aux poussières de silice et aux poussières de fer sont toujours bloqués. Au-delà de l'harmonisation des différents tableaux de maladies régies par la législation spéciale sur les pneumoconioses (art. D 461-5 et suivants du code de la sécurité sociale), il est essentiel que soit enfin abordé le problème des cancers bronchopulmonaires. Pourtant, ses services ne peuvent légitimement pas dissocier le lien entre l'exposition professionnelle et la maladie, largement démontré scientifiquement. Concernant le barème d'invalidité « maladie professionnelle », le décret n° 99-323 du 27 avril 1999 confirme la prise en compte par les caisses de sécurité sociale de celui-ci, diffusé par lettre ministérielle en 1989. Or, si le texte de l'article 1er précise que les barèmes sont annexés au code de la sécurité sociale, seul le barème « Accident du travail » y est déjà annexé. Ainsi, les caisses régionales arguent que le barème « maladies professionnelles » n'est pas annexé au Journal officiel, et qu'elles ignorent donc de quel barème il est question ! Enfin, plusieurs tableaux ont été adoptés par la commission des maladies professionnelles en 1998. Ces tableaux n'ont pas été transmis par l'administration aux instances ministérielles concernées entraînant l'absence de prise en charge de milliers de victimes de ces infections. Sur toutes ces questions, il souhaite vivement des éclaircissements de nature à rassurer les populations concernées.