Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy souhaite attirert l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de gestion des contrats de retraite mutualiste du combattant. La Caisse nationale de prévoyance, qui gère la retraite mutualiste, a décidé de modifier ces contrats pour leur appliquer la variation du taux moyen d'emprunt de l'Etat. Les associations d'anciens combattants sont très hostiles à cette mesure. Elles font valoir que la retraite mutualiste n'est pas un simple contrat d'assurance, mais qu'elle constitue un droit à réparation. C'est la raison pour laquelle elles demandent que les clauses contractuelles prévoyant une tarification fondée sur le taux technique de 3,5 % soient respectées pour tous les contrats souscrits avant le 1er octobre 1999, la mise en oeuvre de la nouvelle tarification étant reportée à cette date pour les nouvelles souscriptions et rentes immédiates et dossiers souscrits à compter du 1er octobre, avec une indexation annuelle au 1er janvier de chaque année dans le cadre de la variation du TME. C'est pourquoi, il lui demande s'il a l'intention de donner une suite favorable à ces préoccupations.