Réponse publiée le 8 septembre 1997

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par les manifestations ayant pour objet d'empêcher tel ou tel parti politique d'organiser des réunions publiques ou un congrès interne dans certaines communes. Comme l'indique l'honorable parlementaire, la liberté de réunion et la liberté d'expression sont des libertés fondamentales, de valeur constitutionnelle. Elles visent notamment l'activité des partis et groupements politiques, qui, aux termes de l'article 4 de la Constitution, « concourent à l'expression du suffrage » dès lors qu'ils respectent « les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ». Les partis politiques peuvent donc organiser librement des réunions publiques et, a fortiori, des réunions internes, tels leurs congrès. Seuls des risques de troubles graves à l'ordre public peuvent, sous le contrôle du juge administratif, fonder des mesures d'interdiction prises par l'autorité de police compétente (préfet, dans les communes à police d'Etat ; maire, dans les autres communes). Les conditions et les limites de ces mesures d'interdiction sont fixées depuis longtemps par la jurisprudence (CE, 19 mai 1933, Benjamin). Ces mesures doivent être adaptées aux circonstances locales et ne pas être disproportionnées par rapport aux risques de troubles à l'ordre public. Sont notamment pris en compte les rapports des forces en présence, le climat politique local, la disponibilité de forces de l'ordre en nombre suffisant, les risques de contre-manifestations violentes. Sous cette réserve, les partis s'expriment librement et organisent en toute liberté leurs réunions publiques ou leur congrès. Mais la liberté d'expression s'applique à tous les citoyens. Sous la seule réserve du maintien de l'ordre public, il ne saurait donc être question, pour l'autorité de police, d'interdire l'organisation de manifestations sur la voie publique ou de réunions publiques ayant pour objet de s'opposer à la tenue d'une réunion d'un parti politique ou d'un congrès interne. Bien entendu, les pouvoirs publics mettent en oeuvre tous les moyens nécessaires pour faire respecter la libre expression des partis et groupements politiques, en recherchant l'indispensable équilibre entre la préservation de l'ordre public et le respect de cette liberté fondamentale. Les forces de l'ordre interviennent à cet effet, chaque fois qu'il est nécessaire, pour que les partis politiques puissent organiser leurs réunions publiques ou internes. Elles n'ont pas, dans cette mission, à empêcher l'expression de sensibilités ou d'opinions contraires à celles portées par lesdits partis politiques, dès lors que l'ordre public n'est pas menacé.