Question de : M. Pierre Cohen
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Cohen attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés que rencontrent les collectivités locales et établissements publics locaux à régler les contrats de cession du droit d'exploitation d'un spectacle à des entreprises dans le cadre de la régie d'avances en application du décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997. D'une part, le montant par opération étant limité à 10 000 francs, il apparaît inadapté au regard des tarifs négociés par les services culturels et qui se situent le plus souvent dans la tranche des 25 000/30 000 francs. D'autre part, ces prestations semblent dans leur nature assimilables au règlement du cachet d'un artiste, donc à une rémunération qui, elle, ne fait pas l'objet d'un plafonnement par les régies à la différence des dépenses de fonctionnement. Au regard de cette situation qui entrave le fonctionnement quotidien des services culturels et les amène à solliciter des dérogations ponctuelles afin de ne pas déroger à l'application du décret, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il serait susceptible de prendre pour y remédier.