Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la prestation compensatoire. Selon l'article 270 du code civil, lorsque le divorce met fin au devoir de secours, « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Ce principe est, au fond, soucieux de justice et d'égalité, puisqu'il permet à un conjoint, par exemple sans travail et dont le niveau de vie est assuré dans le cadre de son mariage, de ne pas être totalement démuni après un divorce. Cependant, son application peut susciter des injustices, des situations contraires à la volonté du législateur. En effet, c'est tout d'abord le douloureux problème du chômage qui déstabilise la prestation compensatoire. La perte d'un emploi frappe aujourd'hui un foyer sur trois, et en particulier les personnes de vingt-cinq à quarante-neuf ans, celles-là mêmes qui sont le plus confrontées au problème du divorce. D'où la situation difficile de divorcés nouvellement chômeurs qui doivent, en plus de supporter une baisse substantielle de revenu, porter une dette souvent élevée, contractée au moment du divorce. Or, si la révision de la prestation est prévue dans le texte, la quasi-impossibilité d'y avoir pratiquement recours pose un problème fondamental. Par ailleurs, la transmission de cette dette aux héritiers de l'époux débiteur à la mort de celui-ci revêt un caractère pronfondément injuste en pratique. Il peut aussi arriver qu'une veuve paye une rente à l'ancienne épouse de son mari décédé, ou encore qu'un étudiant sans moyen doive supporter la charge contractée par un de ses parents lors d'une rupture d'un premier divorce dont il n'est même pas issu. Cette dernière disposition est particulièrement inique puisqu'elle repose sur un pseudo-principe de solidarité, en réalité complètement illusoire. Elle aboutit dans les faits à l'incapacité de se remarier pour un époux débiteur d'une prestation compensatoire, pour éviter de faire peser sur son nouveau conjoint un risque qui ne ferait qu'aggraver les circonstances d'un éventuel décès. D'autant que, à l'inverse, l'époux créditeur de la prestation continue à bénéficier de ses prérogatives en cas de concubinage notoire ou même de remariage. En définitive, nombre de drames sont dus à la prestation compensatoire, aujourd'hui fortement négativement connotée en raison d'une pratique désastreuse. C'est pourquoi il est nécessaire d'effectuer des adaptations de ces dispositions à la réalité et au contexte socio-économique, principalement en facilitant la révision de ce qu'il serait psychologiquement plus judicieux de nommer « indemnité de séparation », et en mettant un terme à celle-ci, soit à la mort de l'époux débiteur, soit en cas de remariage ou de concubinage notoire de l'époux créditeur. Telles sont les raisons pour lesquelles il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si un projet de loi est en cours de préparation visant à réformer l'actuelle législation.