Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la préoccupation des associations d'aide à domicile quant à l'application d'une directive européenne. En effet, il est question d'appliquer aux services d'aide à domicile un taux réduit de TVA. Or pour les associations de ce type qui en sont actuellement exonérées, payer la TVA entraînera l'assujettissement à tous les impôts commerciaux avec un surcoût qui pourrait dépasser 4 francs par heure d'intervention. Cette situation serait susceptible d'engendrer des conséquences non négligeables pour les associations d'aide à domicile, et l'effet sur l'emploi sera négatif. Par conséquent, il demande quelle est l'intention du Gouvernement sur ce sujet, et s'il entend s'opposer à l'application de la directive communautaire relative à la TVA à taux réduit des services à forte densité de main-d'oeuvre et sur les modalités de cette transposition dans le cadre du projet de loi de finances 2000 pour les associations d'aide à domicile.