Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des élus locaux prévue par la loi du 3 février 1992. La possibilité offerte par la loi fondatrice du droit à la formation demeure largement inutilisée. En effet, les difficultés budgétaires que rencontrent les plus petites collectivités territoriales restreignent voire leur interdisent souvent de mettre en application les dispositions de cette loi. Pourtant, face à la complexité des dossiers qu'ils ont à examiner et des conséquences des décisions qu'ils peuvent être tenus de prendre, les élus locaux ne peuvent plus se contenter de leur seul bon sens. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour que soit appréciée à sa juste importance la formation des élus locaux. Il souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires à une bonne application de cette loi en déléguant par exemple une dotation financière affectée à cette seule mission aux communes de moins de 3 500 habitants ?