Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection. L'article 6 de ce décret dispose que les candidats au poste d'administrateur des chambres de métiers devront être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ou avoir constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme responsable du recouvrement de l'une ou de l'autre de ces cotisations. Or, si l'on considère qu'un artisan peut très bien être en retard dans le versement de ses cotisations, sans pour autant être un fraudeur mais simplement en raison de contestations sur les modalités de calcul, cette inéligibilité pour non-versement des cotisations sociales et fiscales, qui frapperait près de 70 % des immatriculés au registre des chambres de métiers, apparaît excessive et injuste. En conséquence et considérant la réaction indignée de nombreux artisans face à ce décret, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour corriger les incohérences de cette nouvelle réglementation.