Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les certificats que doivent délivrer les maires pour la dispense de paiement de la taxe différentielle sur certains véhicules entrant dans les prévisions du titre II du code de la route. En effet, comme cela avait été rappelé en 1994 en réponse à une question écrite parlementaire (Rép. Marleix, An 4 avril 1994, n° 10676, p. 1658), les véhicules du type Jeep, CMC ou Unimog, qui ne sont pas immatriculés dans le genre « voitures particulières », peuvent être exclus du champ d'application de cette taxe par assimilation aux tracteurs agricoles. Cette dispense est cependant subordonnée à la justification, au moyen d'un certificat du maire, de la réalité de l'affectation exclusive de ces véhicules à un usage agricole ou forestier par leurs propriétaires. Or, il va de soi que la délivrance de ce certificat par le maire pose en pratique de très sérieux problèmes. Sauf à s'en remettre, sans discernement, à la parole du propriétaire du véhicule, il est de toute évidence difficile, voire impossible, pour un maire, particulièrement celui d'une petite commune rurale qui ne dispose pas des moyens d'enquête nécessaires, d'apprécier le caractère exclusif de l'affectation d'un véhicule à un usage agricole ou forestier, puis d'engager son autorité sur cette question. Devant l'inadéquation manifeste de ce dispositif, il lui demande donc quelles solutions il compte apporter pour le réformer, et notamment s'il entend transférer la délivrance du certificat au niveau des départements, au profit desquels la taxe différentielle est perçue depuis 1984.