Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des responsables du comité départemental de cyclotourisme en ce qui concerne les dispositions prévues par un projet de décret relatif à la réglementation des manifestations sportives sur la voie publique. En effet, l'article premier stipule que « toute épreuve, compétition ou manifestation à caractère sportif se déroulant en tout ou partie sur une voie ouverte à la circulation publique est soumise à une autorisation administrative ». L'autorisation n'est cependant pas requise pour l'organisation d'épreuves regroupant moins de 200 participants et qui n'imposent à ceux-ci qu'un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, à l'exclusion d'un horaire fixe et de tout classement en fonction soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d'une moyenne imposée sur une partie du parcours. Beaucoup de manifestations entrent dans ce cas de figure et ne seraient donc pas soumises à autorisation. Cependant, certaines d'entre elles plus prestigieuses enregistrent plus de 200 participants. Toutefois, ces organisations répondent au « règlement fédéral de sécurité des organisations de cyclotourisme route et VTT sur la voie publique de la FFCT ». Le paragraphe « intégration des participants dans la circulation » prévoit : « pour faciliter l'intégration des participants dans la circulation, l'échelonnement des heures de départ en fonction des distances à parcourir est obtenu par une modulation des horaires de distribution des cartes de route sauf en ce qui concerne les brevets Audax (départs groupés à allure contrôlée par un capitaine de route) ». Ce texte démontre que les participants ne sont en aucun cas regroupés en masse. De plus, sur les cartes de route distribuées au départ figurent toutes les consignes de sécurité et les horaires des points d'accueil sont prévus pour des moyennes faibles n'incitant en aucun cas à une recherche de vitesse. Compte tenu de l'intégration volontairement échelonnée des participants dans la circulation et des précautions ci-dessus évoquées, il lui demande s'il n'est pas envisageable de dispenser les manifestations de cyclotourisme du régime de l'autorisation et de les laisser sous le régime actuel d'une simple déclaration, y compris lorsqu'elles réunissent plus de 200 participants. Il est à craindre en effet que des contraintes administratives supplémentaires ne découragent les organisateurs et ne viennent ainsi freiner le développement du cyclotourisme au sein de la FFCT.