Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines dispositions du code des impôts permettant de déduire de la déclaration des revenus 25 % des frais de garde d'un enfant si celui-ci a moins de sept ans au 31 décembre. En effet, cette mesure est quelque peu discriminatoire compte tenu du fait que, en choisissant une date commune à tous les enfants au lieu de celle de leur anniversaire, la déduction des frais de garde devient favorable pour les enfants nés en début d'année et défavorable pour ceux nés en fin d'année. Or, selon que l'administration sera souple ou rigoriste, telle famille sera autorisée à déduire les frais de garde jusqu'aux sept ans de l'enfant, pour telle autre, l'administration fiscale refusera la déduction, car au 31 décembre l'enfant avait sept ans. Il lui demande par conséquent si, par souci d'égalité, la situation fiscale ne devrait pas être étudiée en fonction des dates anniversaires et non par référence à une date commune de l'année civile et si cette amélioration est prévue à court terme dans le cadre de la réforme sur l'impôt.