Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les personnels bénéficiaires d'un contrat emploi consolidé (CEC) au service d'une collectivité territoriale et plus particulièrement à l'occasion d'une suspension de leur contrat de travail pour cause de maladie. En effet, cette catégorie de personnel, qui relève du code du travail, ne bénéficie pas du dispositif de maintien de salaire propre aux fonctionnaires. Dépendants de la sécurité sociale, les personnels employés en CEC perçoivent, en cas d'arrêt, des indemnités journalières, ce qui n'est pas sans provoquer une diminution importante de leur rémunération : trois jours de carence et le montant de leurs indemnités correspond à 50 % de leur salaire journalier. Un accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation des salaires a, certes, permis au salarié, quand celui-ci jouit d'une ancienneté supérieure à trois ans, de bénéficier du maintien de salaire assuré par l'employeur en cas d'arrêt, la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ayant rendu obligatoire cet accord. Toutefois, une ambiguïté subsiste dans la mesure où la loi étend ces dispositions à l'ensemble des employeurs visés à l'article L. 131-2 du code du travail, qui n'englobe pas les collectivités locales. De plus, la circulaire n° 92-47 du 20 décembre 1992 relative à la mise en oeuvre des CEC précise que les conventions collectives ou accords d'entreprises sont applicables aux employeurs habilités à conclure des CEC, mais uniquement les employeurs visés par l'article L. 131-2 du code du travail. Les salariés recrutés en CEC sont donc placés dans des situations inégalitaires selon que leur employeur soit ou non une collectivité territoriale. Cette équivoque est également accentuée par le fait que certains établissements publics administratifs figurent dans le champ d'application de l'article L. 131-2 du code du travail. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter les éclaircissements qui s'imposent quant à l'application de ce texte.