Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions prises par deux lois récentes, celle du 18 janvier 1994 sur le contrôle de l'usage de l'allocation compensatrice de tierce personne (ACTP) et celle du 24 janvier 1997 créant la prestation spécifique dépendance (PSD), qui ont des conséquences néfastes pour les aveugles et malvoyants profonds. En effet, ces dispositions sont si restrictives et impératives, dans le sens du contrôle, qu'elles empêchent maintenant les déficients visuels d'ajuster l'aide qui leur est apportée à leurs réels besoins. La première assujettit le versement de l'ACTP aux malvoyants profonds, au montant des fiches de paie de la tierce personne. La seconde ne propose plus que des heures d'aide ménagère. La loi sur la PSD traite globalement l'ensemble des personnes handicapées, sans tenir aucun compte de la spécificité des besoins des personnes handicapées du vue. Les aveugles et les malvoyants profonds n'ont pas du tout le même type de dépendance, même après soixante ans, que les personnes du quatrième âge, désorientées ou grabataires. Le montant de l'ACTP ou de la PSD, étant entièrement affecté à la rémunération d'une aide-ménagère, impose au déficient visuel un relatif excès d'heures de travaux ménagers et le prive d'autres services pour lesquels, le plus souvent, l'aide-ménagère n'offre pas suffisamment de garanties, de compétences et de confidentialité, comme, par exemple, la lecture et l'écriture du courrier, la tenue des papiers administratifs, la tenue de compte... L'affectation unique de l'ACTP ou de la PSD prive aussi les déficients visuels de certains services complémentaires comme, par exemple, l'usage très fréquent du téléphone, l'usage assez fréquent du taxi, le recours assez fréquent à des dépanneurs... Il rappelle à Mme le ministre que la grande majorité des déficients visuels n'a pour ressources que l'allocation d'adulte handicapé (3 433 francs par mois) c'est-à-dire égale au minimum vieillesse, pour se loger, se meubler, se vêtir, se nourrir, se cultiver... et peut difficilement en prélever une part pour compléter l'ACTP ou la PSD. Pour toutes ces raisons, il demande quelles dispositions elle compte prendre pour que les déficients visuels de tout âge conservent leur allocation compensatrice de tierce personne et ne soient pas concernées par la prestation spécifique dépendance, pour que le contrôle de l'efficacité de l'aide d'une tierce personne ne s'exerce que sur 60 % du montant de l'ACTP, les 40 % restant étant forfaitairement attribués à la rémunération des aides diversifiées, pour que les aveugles complets continuent d'être dispensés de justifier de l'effectivité de l'aide d'une tierce personne, pour que le déficient visuel puisse choisir sa tierce personne, aussi bien dans sa famille qu'à l'extérieur.