Question de : M. Pierre Cohen
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Cohen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les limites du droit de réparation pour personnes frappées de mesures d'incapacité. Celles qui ont subi de graves préjudices sont en effet particulièrement pénalisées au regard du régime de prescription dont elles relèvent. Les personnes victimes au sens criminel du terme, en l'état actuel du droit français, sont soumises à partir des faits à la prescription criminelle classique de dix années et de trois ans en matière délictuelle. Or, les tuteurs qui ont en charge ces personnes ont en général vocation à ne suivre que les affaires d'ordre financier et n'interviennent pas sur les questions de réparation. Dans ce contexte, au moment de la levée de la mesure d'incapacité, il n'est souvent plus possible aux victimes de solliciter réparation auprès de la justice, l'échéance ayant été dépassée. Le report du délai de prescription à la levée de la mesure d'incapacité comme dans la loi du 17 juin 1998 concernant les mineurs n'est pas applicable. Aucun régime particulier n'existe pour ces victimes. Au regard de cette situation extrêmement pénalisante, il lui demande s'il est envisageable de reporter le délai de prescription et de sensibiliser les tuteurs à ces situations afin que ces victimes puissent jouir de leurs droits de réparation.