Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision de la chambre régionale des comptes refusant au syndicat départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne la prise en charge des cotisations versées à leur mutuelle par les pompiers retraités et les veuves de pompiers. En effet, à la suite d'observations de la chambre régionale des comptes, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne a été amené à modifier la prise en charge des cotisations mutuelle de ces personnels professionnels ou volontaires, et notamment le paiement à cent pour cent des cotisations des veuves et retraités qui ne repose en fait sur aucun principe légal. La rédaction actuelle de l'article 41 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative au service d'incendie et de secours n'autorise pas le maintien de cet avantage. Cette décision provoque un véritable séisme au sein du corps des sapeurs-pompiers, et la réaction est d'autant plus importante que cette amputation variant dans une fourchette de 322 à 546 francs par mois concerne des personnes aux retraites modestes. C'est pourquoi, il souhaite savoir quelle mesure il compte prendre pour permettre au département qui le souhaite la possibilité de prendre en charge ces cotisations.