Question de : M. Jean-Marc Ayrault
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un point particulier de la législation fiscale applicable aux entreprises d'insertion. En effet, le plan comptable des entreprises d'insertion les conduit à comptabiliser les subventions perçues des collectivités et institutions dans des comptes 74, enregistrant la valeur ajoutée produite, et non la catégorie des « transferts de charges », enregistrables au compte 791. Le droit fiscal incluant les subventions dans la catégorie de la valeur ajoutée produite les intègre dans le calcul du plafond de la taxe professionnelle. Or ces subventions financent, sur fonds publics, les charges de personnels spécifiques aux missions d'insertion remplies par ces entreprises. Ce qui revient pour l'Etat à reprendre partiellement ce qu'il octroie pour l'accomplissement desdites missions, dont la récente loi de lutte contre les exclusions a reconnu l'importance. C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité d'un aménagement des règles fiscales de calcul de la taxe professionnelle, afin d'en exclure les subventions ainsi versées aux entreprises d'insertion.