taxe à l'essieu
Question de :
M. Jean-Marc Ayrault
Loire-Atlantique (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences financières pour les entreprises artisanales de la mise en conformité de la fiscalité française applicable aux véhicules de transports de marchandises de fort tonnage avec la réglementation européenne. Compte tenu des augmentations non négligeables du montant des taxes pour certaines professions, malgré les aménagements prévus par la loi et ses décrets d'application, il lui demande ses intentions quant à une éventuelle mesure spécifique en direction des entreprises artisanales.
Auteur : M. Jean-Marc Ayrault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 15 novembre 1999