Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Communiste

M. François Liberti attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation particulière des Français qui, contraints de revenir en métropole, n'ont pas pu totaliser les vingt ans nécessaires au service de leurs derniers employeurs français pour pouvoir bénéficier de la majoration de 5 % à laquelle ils auraient pu prétendre dès lors que, ayant terminé leur carrière en qualité de cadre dans un établissement privé, ils pouvaient se prévaloir d'une ancienneté de vingt ans chez leurs derniers employeurs. Pour certains, en effet, leur carrière avait commencé en Algérie, alors département français, et a été interrompue par la proclamation de l'indépendance de ce territoire. C'est l'année de service obligatoire en Algérie indépendante exigée en particulier par l'association professionnelle des banques qui a fait perdre quelques mois précieux de service en métropole à ces Français rapatriés. Il y a là une responsabilité indiscutable de la République qui devrait permettre aujourd'hui à ces cadres de bénéficier de la majoration de retraite prévue par l'association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO). C'est pourquoi il lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux victimes de cette situation de bénéficier de la dérogation nécessaire afin de rétablir une situation de justice et de cohésion sociale.