taux
Question de :
Mme Bernadette Isaac-Sibille
Rhône (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du taux de TVA appliqué aux restaurateurs. En effet, les restaurants en libre-service sont soumis au taux de TVA de 20,60 % alors que les restaurants dits rapides sont soumis à un taux de 5,50 %, ce qui crée un différentiel fiscal de 15 points. Le projet d'abaisser d'un demi-point le taux de TVA pour le passer de 5,50 % à 5 % ne ferait qu'accentuer l'écart constaté et pénaliser les entreprises françaises par ailleurs créatrices d'emplois et qui s'appuient largement sur l'activité de l'agro-alimentaire français. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'annonce d'un tel projet est fondée et s'il ne serait pas opportun de mettre un taux unique pour l'ensemble de ces types de restauration commerciale.
Auteur : Mme Bernadette Isaac-Sibille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997