Réponse publiée le 20 décembre 1999

L'honorable parlementaire attire l'attention de madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur la situation des jeunes apprentis et les propositions du secteur de l'artisanat et des petites entreprises concernant, d'une part, la prolongation de la durée du contrat à trois ans et, d'autre part, l'abaissement à quinze ans de l'âge d'entrée en contrat de travail. Le cadre législatif (L. 117-3 du code du travail) fixe l'âge d'entrée en apprentissage à seize ans qui correspond à la fin de la scolarité obligatoire. Les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. Par ailleurs, tous les secteurs professionnels s'accordent pour affirmer qu'un niveau suffisant d'enseignement général est la garantie d'un bon apprentissage à un métier et est nécessaire pour permettre une mobibilité professionnelle au cours de la carrière ultérieure. Il n'est pas envisagé d'assouplir ce dispositif qui garantit aux jeunes l'acquisition d'un niveau minimal de culture générale. En ce qui concerne la possibilité d'effectuer la préparation d'un diplôme en apprentissage en trois années au lieu des deux ans du cycle de formation, l'article L. 115-2 du code du travail modifié en 1992 prévoit que la durée du contrat peut être adaptée, c'est-à-dire aussi bien allongée que raccourcie, pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti. Elle est alors fixée par l'employeur et son salarié en fonction de l'évaluation des compétences, et après autorisation du service de l'inspection de l'apprentissage. Les modalités de prise en compte de ces durées sont par ailleurs arrêtées par le conseil régional dans la convention de création des CFA.