code des marchés publics
Question de :
M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les marchés de prestations avec des sociétés « détentrices » du droit à l'image des sportifs, acteurs ou autres. Dans ce cadre, des sportifs ou des entraîneurs sous contrat avec ce type de sociétés peuvent être amenés à participer à des manifestations publiques thématiques ou des activités dirigées vers la jeunesse, notamment dans les quartiers sensibles, ou organisées par des collectivités locales pour promouvoir leur image. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces prestations sont conformes à la réglementation applicable et si elles doivent être assujetties au code des marchés publics.
Auteur : M. Alain Rodet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 5 juin 2000