Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 44 septies du code général des impôts, qui prévoit des exonérations d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Afin d'éviter les comportements abusifs auxquels pourraient se livrer certains dirigeants de société ou certains associés majoritaires tentés de rechercher un avantage fiscal plutôt que de soutenir financièrement leur entreprise en difficulté, la loi précise que le capital de la société créée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu indirectement plus de 50 % du capital de l'entreprise en difficulté pendant l'année précédant la reprise. Néanmoins, l'imprécision de la notion de « détention du capital de la société créée » conduit à des interprétations excessives de cette notion. Ainsi certains services fiscaux remettent-ils en cause l'exonération dont a bénéficié une nouvelle société, au seul motif que certains de ses associés étaient déjà associés au sein de la société en difficulté, alors même que ceux-ci ne sont et n'ont été que des détenteurs minoritaires du capital de l'une et de l'autre société. La dispense d'imposition prévue à l'article 44 septies du code général des impôts facilite souvent la reprise de sociétés en difficulté par des salariés qui réunissent leurs efforts pour assurer la survie de leur entreprise et de leur emploi. Une telle application restrictive de cette exonération brise tous ces efforts et va, en définitive, à l'encontre de la volonté du législateur. En conséquence, il lui demande s'il entend modifier la réglementation sur les exonérations d'imposition après la reprise ou la création d'entreprise, et du moins quelles mesures il compte prendre pour que la loi soit appliquée de manière plus juste par l'administration.