GIAT-Industries
Question de :
M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'annonce, faite en 1998 par la direction de GIAT-Industries, relative à la mise en place d'un plan social prévoyant la suppression de postes sur 4 ans dont 260 retraites par anticipation pour les fonctionnaires en service détaché. Les décrets et arrêtés permettant son application ne sont pas encore parus au Journal officiel. Or, l'application de cette mesure constitue un des facteurs de la réussite du plan stratégique économique et social élaboré par cette société. Ce retard risquant d'aggraver la situation financière de l'entreprise, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions.
Auteur : M. Yves Fromion
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999