Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les droits des propriétaires à la réduction des dépenses de grosses réparations dans leur logement. Ainsi, elle a pu rencontrer une habitante de sa circonscription qui, se retrouvant seule, a entrepris des travaux d'équipements de sécurité dans son logement et fait installer une porte blindée pour se tranquilliser. Pour cela, elle a bénéficié d'une déduction fiscale comme le stipule l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales pour les dépenses d'amélioration, dépenses qui s'entendent par des équipements qui apportent à l'immeuble un élément de confort nouveau ou mieux adapté sans modifier cependant la structure de l'immeuble (en particulier l'installation d'équipements de sécurité tels que interphone, digicode, visiophone, porte blindée, volets de sécurité, alarme...). Toutefois, cette personne fait actuellement l'objet d'une notification de redressement. En effet, son appartement ayant été achevé en 1996 (moins de dix ans d'ancienneté), les travaux entrepris, à savoir la pose d'une serrure trois points et d'une porte, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt. Etant entendu que cette condition d'ancienneté peut se comprendre pour des travaux, par exemple, de ravalement, elle n'a cependant plus beaucoup de sens lorsqu'il s'agit de la pose d'une porte blindée... En conséquence, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures compte prendre son ministère pour modifier les textes en vigueur sur ce point.