Question écrite n° 34852 :
politiques communautaires
11e Législature
Question signalée le 6 décembre 1999

Question de : M. Yves Durand
Nord (11e circonscription) - Socialiste

M. Yves Durand interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventuelle application du taux de TVA réduit aux services d'aides à la personne, rendue possible par le projet de directive européenne sur les secteurs à forte densité de main-d'oeuvre. Le secteur associatif, exonéré de TVA, pourrait faire face à une concurrence du secteur marchand, soumis actuellement au taux normal de 20,6 % et qui connaîtra ainsi une baisse de charges. Il convient de mesurer les effets d'une telle baisse sur le secteur associatif avant d'envisager de la mettre en oeuvre. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Yves Durand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 décembre 1999

Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999

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